Conditions Générales de Location - Jumbo Car Cote d'Ivoire

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR

de la Société SOCIDA et de ses marques représentées.

SOCIDA (sous l’enseigne JUMBOCAR), également désigné ci-après « LOUEUR », loue au locataire, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto, suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.Les véhicules du LOUEUR ne sont autorisés à circuler qu’à l’intérieur du territoire Ivoirien.

ARTICLE 1 : CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER

Le locataire devra fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat tel que son identité, son adresse permanente, un moyen accréditif de paiement. Il devra présenter obligatoirement l’original de son permis de conduire. Tout conducteur doit être âgé d’au moins 23 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus d’un an.

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule (ainsi que les documents de bord) est mis à la disposition du locataire à une station du LOUEUR ; il devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévue au contrat au personnel du LOUEUR en uniforme, pendant les horaires d’ouverture des agences du LOUEUR. Dans le cas où le locataire est autorisé à restituer le véhicule ailleurs que dans une agence du LOUEUR, le locataire restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que le LOUEUR l’ait pris en charge.

Pour toute mise à disposition d’un véhicule en dehors d’horaires d’ouverture et de fermeture affichés en agences du LOUEUR, des frais supplémentaires de livraison ou de restitution « hors horaires » d’un montant de 5000 FCFA TTC seront facturés au locataire lors de l’établissement et/ou à la clôture du contrat.

En aucun cas le Client n’est autorisé à déposer le véhicule ailleurs qu’à l’agenceprévue sur son contrat. Si le Client retourne le véhicule dans un lieu non prévu niautorisé par le Loueur sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire allantjusqu’à 150000 FCFA pour frais d’abandon.

Le locataire dont la durée de location est supérieure à 30 jours doit se rendre àl’agence la plus proche au plus tard le 29èmejour de sa location afin renouveler les autorisations de prélèvement. A défaut, la caution sera débitée au 29èmejour de la location.

ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE

Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Seul un agent du LOUEUR est habilité à compléter la fiche état départ de votre véhicule. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. Le LOUEUR ne pourra malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auraient pas été signalés au moment du départ. Le locataire doit rendre le véhicule dans l'état où il l'a reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section "garanties contractuelles optionnelles". Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ.

Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, selleriestachées, démarquage, brûlures de cigarette …) fera l'objet d'une facturation pouvant atteindre 100000 FCFA TTC selon la remise en état.

Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sontconformes à la règlementation routière. La détérioration des pneumatiques, les crevaisons et le carburant sont à la charge du locataire.

En cas de perte et/ou de dommages des clés (bain de mer, de rivière, détérioration suite à une chute …), les frais de remorquage, le double de la clé et la réinitialisation de l'antivol sont à la charge du locataire, quel que soit la formule d'assurance souscrite. Les chocs haut de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages (sauf à prouver le cas de force majeure).

En cas de perte d’un des documents du véhicule, les frais de renouvellement sont à la charge du client.

ARTICLE 4 : DECHEANCE DE GARANTIES

Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance, le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :· Par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le LOUEUR.· Par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.· Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque.· Dans le cadre de compétition.· Sur des terrains non carrossables pour les véhicules non conçus à cet effet (pistes, sable, sentiers montagneux).· Pour être reloué.· Pour le transport à titre onéreux de passagers.· Pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé,· Pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule.· Pour donner des cours de conduite· Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.

Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au LOUEUR.

Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires,douanières ou toutes autres lois Ivoiriennes, relatives aux transports demarchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transports publics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

Le locataire est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc.), le loueur se réservant expressément, en cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.

ARTICLE 5 : LOCATION

5-1 Prépaiement - Prolongation

Les tarifs applicables à la location, auxprestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée, station de retour...) Toute modification de ces conditions entraînera l'application d'un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions. En aucun cas le prépaiement initial ne pourra servir à une prolongation de location.

Dans le cas où le locataire voudrait conserver son véhicule pour une duréesupérieure à celle initialement convenue, il devra, après avoir obtenu l’accord duLOUEUR, se rendre dans une agence du LOUEUR afin de régler les chargescomplémentaires du contrat échu et signer un nouveau contrat. Il devra également régler le montant de la location en cours. Dans le cas contraire, il s'expose à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule, abus de confiance et déchéance des garanties d’assurances. En cas de retour anticipé ou contestation d’une option en fin de location, il n’y a lieu à aucun remboursement.

5-2 Paiement

Le Locataire est solidaire du règlement du coût de la location. Lecoût estimé de la location et des prestations est payable d'avance. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation ou lors de la signature du contrat ; les éventuelles redevances ou coût d'optionscomplémentaires acceptées par le locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites ; auquel s'ajoute le dépôt de garantie, s'il y a lieu, ainsi que l'évaluation du service carburant. Pour tout règlement effectué au moyen d'une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Toutefois, pour le montant du dépôt de garantie obligatoire par carte de crédit, seule une pré-autorisation bancaire sera demandée au départ de la location. Aucun véhicule ne sera délivré si la caution (pré-autorisation) qui doit être réservée au départ sur votre carte de crédit n'est pas obtenue au moment de la prise du véhicule. Au retour, le montant du solde éventuel de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le LOUEUR, sous réserve de l'application des stipulations de l'article ci-dessous, relatif au paiement anticipé le cas échéant.

Le locataire accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais qui seraient liés au véhicule, à sa location ou à l'utilisation qui en aura été faite (carburant, réparation, contraventions, ...).

5-3 Défaut de paiement

En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d'exigibilité, le locataire sera redevable d'une pénalité de retard sur la somme égale à 3 fois le taux légal en vigueur. Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit. Le LOUEUR exigera la restitution immédiate du ou des véhicules en cours de location.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU LOUEUR, DE L’EMETTEUR D’UN BON DE VOYAGE OU D’UN BON DE COMMANDE

Lorsque la location est effectuée sur présentation d’un bon de voyage ou decommande, le LOUEUR facturera l’émetteur du bon de voyage ou de commande,qui est responsable conformément aux stipulations contractuelles de l’utilisation du véhicule loué, du paiement de la location et toutes les charges s’y afférant. Il est engagé par toute prolongation éventuelle de la location ou par la disparition du véhicule.

ARTICLE 7 : CLAUSE PENALE

L’inobservation des articles 5 et 6 du présent contrat entraînera, outre les fraisrépétibles et intérêts moratoires, l’application, à titre de clause pénale, d’uneindemnité fixée forfaitairement à VINGT POUR CENT (20 %) des sommes restanteffectivement dues.

ARTICLE 8 : ASSURANCE

Seuls le locataire et les conducteurs agréés par le LOUEUR, conformément à l’article 1 et l’article 4 peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré.

8-1 Responsabilité en cas de dommage du véhicule loué

Le locataire et tout locataire avisés autorisés, s’engagent donc à participer comme assurés, au bénéfice d’une police d’assurance automobile. Cette police couvre les dommages contre les tiers suivant la réglementation en vigueur. Le locataire donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance du LOUEUR en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :

· Déclarer au LOUEUR dans les 24H tout accident, vol, dégradation ou incendieet alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accidentcorporel ou fortuit ;· Mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, les noms etadresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police ;· Joindre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration deplainte, etc. ;· Ne discuter en aucun cas de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec destiers relatifs ;· Ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde, sa sécurité et sans en informer le LOUEUR au préalableEn cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d’une collision avec un tiers identifié ou non, ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du locataire si sa responsabilité est engagéepartiellement ou totalement.Si le montant des dommages occasionnés au véhicule du LOUEUR est inférieur au montant de la franchise non rachetable, le LOUEUR s’engage à rembourser au locataire la différence dans les 30 jours. On entend par dommage, le montant des réparations effectuées sur le véhicule plus les frais d’expertise, les frais deremorquage et les frais d’immobilisation. En tout état de cause, vous serezobligatoirement redevable de frais de traitement de dossier pouvant s’élever à75000 FCFA TTC.

La non-remise dans les 24H d’un constat amiable ou d’une déclaration officielle de sinistre entraînera la facturation totale des réparations consécutives. Toutefois, même si le locataire a accepté de payer le complément pour réduction de franchise, il restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombants …). Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bac essence crevé, durite …). En outre, les pneumatiques sont également exclus de la garantie d’assurance. Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du locataire ceci même s’il a accepté de payer le complément pour réduction de franchise. Le locataire restera également pleinement responsable, même s’il a accepté le paiement pour complément de réduction de franchise de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer…) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation …), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glaces. La responsabilité du LOUEUR ne pourrapas être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, y compris les dommages causés par/ ou à une porte du véhicule.

Tout constat à l'amiable qui n'a pas été dûment complété (absence de signature,manque d'information des deux parties et / ou absence de la date de l'incident)entraînera la facturation du dommage au locataire.

Le locataire a la garde juridique du véhicule, il s’engage à le garer en lieux surveillé, et à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation.

8-2 Responsabilité en cas de vol

En cas de vol du véhicule, il est couvert par la compagnie d’assurance du LOUEUR, sous réserve du respect des présentes conditions et à la condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes et à condition d’avoir souscrit aux assurances complémentaires, dans la limite de la franchise en vigueur. La non-restitution des clés du véhicule, suite au vol de ce dernier entraînera la facturation de la valeur vénale du véhicule au locataire.Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto.

Passé ce délai, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

8-3 Dommages aux biens

Le LOUEUR ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommagescausés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location.

ARTICLE 9 : GARANTIES CONTRACTUELLES OPTIONNELLES

En apposant ses initiales dans les cases prévues à cet effet au recto du contrat, et sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessus, le locataire remplit lesconditions pour bénéficier, selon le cas, des garanties contractuelles en cas dedommage « CDW » et/ou de vol « TP ». Dans ces cas, seul sera prélevé au moyen de l’une des cartes désignées au recto, le montant de la ‘franchise non rachetable’ tel que prévu au recto du contrat.

9-1 Garantie dommage et/ou vol

Pour réduire votre responsabilité au montant de la franchise non rachetable, vous avez la possibilité de souscrire la garantie contractuelle en cas de dommage « CDW » et/ou de vol du véhicule loué « TP ». Vous pouvez aussi souscrire à une garantie optionnelle complémentaire. La souscription est conclue au départ de la location moyennant une cotisation forfaitaire par jour de location et est mentionnée ou cochée sur le contrat. Le montant de la franchise pouvant rester due y étant également précisé. Les garanties, même lorsqu'elles offrent un rachat total de franchise ne couvrent pas les dommages "haut de caisse", "sous caisse", "bris de glace", "vol d'enjoliveurs’’ et ‘’pneumatiques’’ ni les déchéances de garanties (article 4). Sont également exclus de toute garantie, le dommage et le vol de marchandises transportées. En fonction du niveau de garantie souscrit, il pourra vous être facturé, pour chaque sinistre le montant de la franchise non rachetable ou de la franchise non rachetable réduite, variable selon la catégorie de véhicule, qui est indiqué sur le contrat, au départ de votre location. Si le montant du préjudice effectivement subi par le loueur est inférieur à ce montant, la différence vous sera restituée sous 30 jours. Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès remboursement obtenu du tiers responsable, la franchise, soustrait des frais de dossier vous sera restituée.

Dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect du code de la route, le montant de la franchise est doublé. Le loueur est en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises au loueur. Les dommages « haut de caisse » et « sous caisse » seront facturés intégralement au locataire.

ARTICLE 10 : CARBURANT

Le carburant est à la charge du locataire. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau d’un montant pouvant s’élever à 30000 FCFA TTC seront facturés en plus du carburant manquant (prix du litre fixé en agence).Le LOUEUR se décharge de toute responsabilité en cas d’erreur de carburant de la part du locataire. De plus, les frais de remorquage, les frais de vidange resteront à la charge du locataire ainsi que les éventuels remplacements de pièces endommagées.

ARTICLE 11 : ENTRETIEN ET REPARATIONS

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, il en assume la garde. Hors période de conduite, il le stationnera en lieu sûr et le verrouillera. Le locataire procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux (huile, eau et autres). Il restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence. Les réparations et les opérations d’entretien normales ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du LOUEUR. En cas de panne mécanique, vous bénéficiez d’un Service assistance, inclus dans le prix de votre location.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux.

Il est également responsable des poursuites douanières engagées contrelui. En conséquence, il s’engage à rembourser au LOUEUR tous frais de cette nature éventuellement payée en ces lieux et places. Le locataire devra également respecter toutes les règles relatives à la coordination routière des transports en ce qui concerne les véhicules utilitaires. Le loueur, sous réserve d’avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens, ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique du véhicule.

Conformément au principe de la personnalité des peines, le locataire estresponsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi lelocataire est informé que ses coordonnées pourront être communiquées auxAutorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, il seraredevable de frais de traitement de dossier pouvant s'élever à 15000 FCFA TTC.Le locataire autorise expressément le LOUEUR à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante. Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement applicables au cours de la durée du présent contrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur.

ARTICLE 13 : DUREE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué au LOUEUR à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location. Les journées de locations sont facturées par tranches de 24 heures.

Au-delà d’une tolérance de 59 minutes par contrat, une journée supplémentaire sera facturée au tarif public en vigueur. La responsabilité du locataire est engagée jusqu'à la restitution du véhicule, des documents de bord et la clôture du contrat par le LOUEUR. (Voir article 2)

ARTICLE 14 : CAUTION DE LOCATION

Le locataire est tenu de verser une caution au loueur au moment de l’établissement de son contrat de location. Le montant de cette caution dépend de la catégorie du véhicule loué. Elle est indiquée dans les grilles tarifaires du LOUEUR et, au départ de la location, sur le contrat. Elle est destinée à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le locataire de s'acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant de ladite caution. Cette caution prendra la forme d'une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du locataire sans débit pendant une durée minimale de 7 jours et une autorisation de prélèvement par le loueur valable pendant une durée de 30 jours. Il est convenu entre les parties qu’elle restera acquise au LOUEUR en cas de dommage imputable au locataire ou en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire applicationdes garanties contractuelles exposées ci-dessus) et à hauteur du préjudice subi.

Le loueur pourra par ailleurs - ce que le locataire autorise d'ores et déjà - prélever de cette caution toutes sommes dont le locataire serait redevable envers le loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le locataire. Si le montant de la caution vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le locataire s'engage à en assurer le paiement, à première demande, au loueur ou à qui de droit.

ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société SOCIDA collecte vos données personnelles préalablement à la conclusion de tout contrat de location. Les données collectées sont traitées pour des raisons de gestion du fichier client de la société SOCIDA.Conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes ou à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.

Vous pouvez vous adresser à notre service client (jumbocar.ci@gbh.fr) pour exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément à la loi n°09-08.

ARTICLE 16 : GEOLOCALISATION DES VEHICULES

La société SOCIDA a doté le véhiculé loué d’un système de géolocalisation.Les données collectées sont traitées pour des raisons de sécurité et de gestion du parc automobile.

Conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes ou à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.

Vous pouvez vous adresser à notre service client (jumbocar.ci@gbh.fr) pour exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément à la loi n°09-08.

ARTICLE 17 : ANNULATION DE RESERVATION

Avec notre politique d’annulation flexible vous pouvez réserver avec Jumbo car en toute confiance:

Annulation sans frais/remboursement intégral pour les locations de voiture avec paiement en ligne (prépaiement) jusqu’à 48 heures avant la date prévue du début de votre location.

Vous pouvez annuler les réservations avec paiement en agence (paiement différé) jusqu’au moment prévu du début de votre location.

Si vous devez annuler moins de 48 heures avant la date de début de votre location de voiture en France, vous serez remboursé du montant de votre réservation auquel aura été retiré 45.000 FCFA.

ARTICLE 18 : RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le LOUEUR.

ARTICLE 19 : COMPETENCE

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, et si le clients'avère être un commerçant, les tribunaux exclusivement compétents seront ceux du lieu d’exécution de la réalisation de la location, c’est-à-dire le lieu où se trouve le véhicule mis à disposition.